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CONTESTER SES PV NE SERT A RIEN
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L’association 40 Millions d’automobilistes a décidé d’attaquer l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’homme. Motif : sa gestion abusive des PV. Un abus que dénonce aussi le médiateur de la République.
C’EST UNE PREMIÈRE en droit routier. Et une vraie bombe juridique lancée par l’association 40 Millions d’automobilistes qui attaque l’Etat français devant la Cour européenne des droits de l’homme. En cause : la procédure administrative nationale pour sa gestion des PV, qui priverait les conducteurs mis à l’amende du droit de se défendre.
« Nous avons déposé, il y a quelques jours, une requête pour dénoncer l’illégalité du principe de la consignation, qui impose aux contrevenants le paiement préalable de leur contravention avant toute contestation devant un juge », explique Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l’association, forte de ses 320 000 adhérents.
« La dérive d’un système... »
C’est à partir du cas d’un de ses adhérents que l’association a décidé de se lancer dans la bataille. Flashé en mai dernier par un radar sur l’autoroute A 1 à hauteur de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), l’automobiliste a contesté l’infraction, en indiquant qu’il pouvait démontrer qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction. « Il a consigné le montant de l’amende et demandé sa comparution devant le tribunal compétent pour se défendre, précise Jean-Baptiste Le Dall, son avocat. En guise de réponse, et sans se soucier du respect des droits du présumé innocent, les autorités lui ont notifié que sa consignation était assimilée au paiement de l’amende ! »
Selon l’association, en agissant de la sorte, le ministère public devient à la fois juge et partie et prive le contrevenant de tout recours, violant les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. « C’est un abus de pouvoir révélateur de la dérive d’un système qui automatise de plus en plus le traitement des amendes, dénonce Rémy Josseaume. Le contrevenant n’est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable avec seulement des devoirs. » Si la requête aboutit, la jurisprudence aidant, l’Etat français pourrait être amené à amender sa procédure, en considérant avec plus d’attention les contestations des automobilistes.
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04/11/2008
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LE PARISIEN
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 