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Assouplissement du délai de récupération des points - Septembre 2010
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14 mars 2011 : Entrée en vigueur des mesures d'assouplissement du permis à points
Les mesures d'assouplissement du permis à points sont entrées en vigueur depuis que la loi LOPPSI n°2011-267 a été publiée au journal officiel le 15 mars 2011, les nouvelles dispositions ne nécessitent en effet aucun décret d’application pour être applicables.
Au chapitre des changements, on signalera une récupération plus rapide des points pour certaines infractions et la possibilité de suivre un stage de récupération de points par an contre un tous les deux ans auparavant.
Voici en détail, et en rouge, les modifications apportées au code de la route :
Rappelons que ces nouvelles versions du code ne s’appliquent qu’aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Article L.223–6 du code la route
Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai d’un an de six mois à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223–1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Sans préjudice de l’application des trois premiers alinéas alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
Article L.223–1 du code la route
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l’article L. 223–6 n’est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
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29/03/2011
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