Association de défense des droits des usagers de la route

Alcool au volant : lancement du dispositif permettant aux préfets de délivrer un permis de conduire sous condition

Des conducteurs auront l’obligation d’utiliser un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur leur véhicule et ils devront se soumettre à un suivi médico-psychologique.

Décidé en Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure 7), l’arrêté du 30 octobre 2016, publié le 22 novembre 2016, élargit au cadre médico-administratif la possibilité de recourir à un EAD pour les usagers de la route qui ont des difficultés à dissocier alcool et conduite.


À ce jour, en cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire pour cause d’alcoolémie, le contrevenant qui veut récupérer son permis de conduire doit obtenir un avis favorable de la commission médicale de la préfecture où a eu lieu l’infraction (ou à défaut de son lieu de résidence).

 
À  partir du 1er décembre 2016, un nouveau dispositif est créé dans la Drôme (26), le Nord (59) et la Marne (51). Dans ces trois départements, les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture auront la possibilité de donner un avis favorable au préfet à la restitution d’un permis de conduire sous ces deux conditions :
1) L’usager devra faire installer volontairement, à ses frais, un dispositif homologué d’anti-démarrage électronique dans le véhicule qu’il conduit.
2) Il devra accepter un suivi médico-psychologique dans un établissement spécialisé en addictologie.

 
Sur le fondement de cet avis médical, le préfet du département délivrera à la personne concernée un permis de conduire d’une durée temporaire. Une mention spécifique indiquant l’obligation d’EAD apparaîtra sur le permis, afin de permettre le contrôle par les forces de l’ordre.
 
Cette préfiguration dans trois départements sera évaluée en vue de son extension à l’ensemble du territoire national à partir du 1er janvier 2019.
Par la mise en place de cette nouvelle disposition, le gouvernement entend lutter efficacement contre la récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool, tout en permettant, notamment en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, la conduite à certains usagers sans risque pour les autres. Avec l’EAD, le conducteur ne pourra pas démarrer son véhicule s’il a dépassé le taux d’alcool autorisé de 0,25 milligramme par litre d’air expiré (0,1 pour les personnes qui ont un permis probatoire).

 
Cette mesure est également un moyen de lutter contre la conduite sans permis, pour ceux qui ont un problème avec l’alcool. Le suivi médico-psychologique est utilisé avec succès à l’étranger pour éviter la récidive une fois que l’obligation de l’EAD a été levée pour la personne.

 
L’obligation de l’EAD n’était à ce jour utilisée que dans un cadre judiciaire en cas de condamnation (composition pénale, peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement). Elle vient également d’être étendue, par la loi justice du XXIème siècle promulguée le 19 novembre 2016, à d’autres cas comme le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l’épreuve.

25/11/2016 SECURITE ROUTIERE
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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