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AUGMENTATION DES TARIFS DES PEAGES AUTOROUTIERS
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40 Millions d'Automobilistes et les Automobile Clubs associés déposent un recours devant le Conseil d'Etat
Notre objectif général :
En tant qu’association d’intérêt général notre objectif est d’agir pour que l’avis des clients que nous sommes tous lorsque nous prenons l’autoroute soit entendu et pris en compte.
Les autoroutes sont de véritables axes routiers d’utilité publique qui apportent un réel service en terme de rapidité des déplacements, de fluidité du trafic et de sécurité des personnes.
C’est pourquoi nous considérons que tout doit être mis en œuvre pour que l’ensemble des usagers puisse les utiliser facilement.
Si dans notre réflexion toutes les conditions d’usage nous intéressent (propreté des aires de repos, télépéage, qualité des infrastructures, information…), la composante particulièrement sensible reste assurément la thématique du prix des péages.
Comme nous l’avons déjà très clairement exprimé, nous ne sommes pas contre le péage qui est justifié pour rémunérer l’exploitation, l’entretien ainsi que les investissements assurés par les concessionnaires.
Cependant nous sommes particulièrement soucieux à ce que le prix du péage respecte le pouvoir d’achat des citoyens et ne les dissuade pas d’emprunter l’autoroute. Aussi nous souhaitons qu’il s’inscrive dans une répartition économique juste et logique entre les clients et les exploitants et demandons qu’il soit conforme à la réglementation.
Les évolutions tarifaires doivent être parfaitement transparentes et comprises de tous.
C’est une condition indispensable à la notion d’acceptabilité sociale que nous défendons.
Le contexte :
Les sociétés d’autoroute ne sont pas des organisations philanthropes et ce n’est pas ce qu’il leur est demandé. Leur objectif est d’exploiter au meilleur de leurs intérêts les autoroutes françaises pour lesquelles elles ont reçu une délégation de service public. A ce titre elles sont tenues, par un contrat de concession signé avec l’Etat, au respect d’un certain nombre de contraintes dont notamment l’application des conditions tarifaires.
Ces conditions tarifaires sont mises en œuvre d’un commun accord entre les sociétés et l’Etat via la Direction des Infrastructures Terrestres, au sein du ministère (MEEDDAT), qui assure les relations avec toutes les sociétés d’autoroutes. Cet organisme doit s’assurer du bon respect des conditions contractuelles et réglementaires ainsi que des intérêts des usagers du service public autoroutier.
Cependant, notamment à cause d’une dérive constatée depuis ces dernières années mais également suite à la privatisation du système qui a certainement rendu l’Etat moins influent qu’il ne l’était auparavant sur ce dossier, la cour des comptes a préconisé dans son rapport 2008 «une meilleure transparence des tarifs par le biais d’une procédure de consultation de personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages ».
C’est à ce titre qu’est né le comité des usagers du réseau routier national qui a été établi par décret en septembre 2009 et dans lequel notre association assure la représentation des automobilistes (pour consulter le décret relatif à la constitution du comité, cliquer ici et la liste des membres du comité cliquer ici)
En tant que membre de ce comité, notre volonté est de renforcer son rôle, alors que, encore récent, il n’a pas, à ce jour, vraiment su trouver sa place.
Si nous ne remettons absolument pas en cause le fait qu’il est bien du ressort du ministère d’assurer les relations avec les sociétés concessionnaires ainsi que d’arrêter les décisions quant aux évolutions tarifaires possibles, nous considérons par contre que ces décisions, comme le préconise la cour des comptes, doivent être prises dans le cadre d‘une vraie consultation tripartite à laquelle les « clients » doivent être aujourd’hui pleinement associés.
Ainsi, la présence des usagers (ou des clients) aux côtés de l’administration ne pourra que renforcer cette dernière dans son rôle face à des sociétés d’autoroutes plus que jamais placées sous la logique de la finance depuis le désengagement de l’Etat.
Notre action :
Dans cet esprit notre association a voulu participer très activement et assidûment, depuis son lancement, aux activités du comité en formulant plusieurs propositions de recommandation notamment sur les augmentations des tarifs autoroutiers (pour prendre connaissance de cette recommandation cliquez ici)
Mais notre présence au sein du comité ne signifie par pour autant que nous ne puissions, en parallèle, continuer à mener de façon totalement indépendante notre mission de défense de l’intérêt général des automobilistes, dès lors où nous ne trouvons pas réponse à nos questions ou que nous sommes en désaccord avec les décisions prises.
C’est ainsi que nous avons jugé nécessaire d’engager un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’avis de l’autorité judiciaire administrative.
Cela concerne :
1) L’absence de consultation du comité des usagers avant l’augmentation des tarifs des péages au premier février 2010.
2) Le désaccord sur le calcul de la hausse des tarifs accordée à certaines sociétés à cette occasion.
Nous considérons que ces questions ne doivent pas rester sans réponse sous peine de voir le comité se transformer en une véritable coquille vide sans intérêt, au grand dam de la cour des comptes et des citoyens et au grand bonheur des sociétés d’autoroutes qui ne sont peut-être pas convaincues de l’intérêt du comité ou qui seraient favorables à en limiter le champ d’action.
La volonté de « 40 millions d’automobilistes » est d’agir dans une démarche pleinement constructive afin :
- de faire disparaître toute la suspicion qui existe dans l’opinion publique quant à l’exploitation de notre beau réseau autoroutier français,
- de renforcer sa contribution à la qualité de la mobilité des automobilistes et de leur vie quotidienne ainsi qu'au développement économique des régions.
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29/06/2010
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 