Association de défense des droits des usagers de la route

ACCES AUX DONNEES EMBARQUEES DES VOITURES : REALITE OU FICTION ?

Des gendarmes qui branchent leur ordinateur sur votre prise OBD pour verbaliser vos excès de vitesse passés, ce n’est pas encore une réalité.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit que les forces de l’ordre accédent aux informations embarquées. L’article L311.2 indique « les agents compétents, pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en conseil d’état, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent  code »

Imaginez qu’après avoir branché sa tablette sur votre prise OBD (obligation sur toutes les voitures neuves depuis 2004), l’agent vous dise que vous avez commis un excès de vitesse, et qu’il vous dresse une contravention !!

La sécurité routière a vite apporté un démenti. « Ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l’ordre dans le contrôle du numéro de série d’un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler ».

 Il ne s’agit en aucun cas de mettre en cause un contrôle généralisé de la vitesse, ces données de vitesse n’étant pas enregistrées dans le véhicule et encore moins accessibles par cette prise OBD.

La verbalisation à posteriori est en l’état de la technique impossible. Qui conduisait ? Sur quel type de réseau circulait le véhicule ?

Faute de pouvoir répondre à ces questions … pas de PV !

Et de toute évidence, le contrôle de vitesse à posteriori ne nous plairait pas !!

14/06/2016
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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