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40 MILLIONS CONTRE L'ETAT
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Déjà mis en cause par le médiateur de la République, l'Etat est désormais attaqué par l'association 40 millions d'automobilistes devant la Cour européenne des droits de l'homme. En cause : le fait que le contrevenant soit obligé de payer son PV (amende forfaitaire, qui plus est) avant de pouvoir le contester. L'Etat dissuade ainsi les automobilistes de faire valoir leur droit de comparaître devant un juge. Il y a pourtant du mieux : depuis le 1 er novembre, un formulaire de remboursement de consignation est joint au procès-verbal, alors qu'il fallait avant en faire la demande expresse, et prouver que la consignation avait bien été payée. Un petit pas, en attendant une décision de la Cour européenne.
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10/12/2008
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AUTO MOTO
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 