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10 ETATS NE S'IMPOSENT PAS ENCORE L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES
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La Commission européenne a envoyé à dix Etats membres (Autriche, Bulgarie, Estonie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) un avis motivé les intimant de mettre en oeuvre la directive qui les oblige à acheter des véhicules propres et économes en énergie. Le 4 décembre 2010 est entrée en vigueur la directive sur les véhicules propres et économes en énergie obligeant les Etats membres à tenir compte, lorsqu’ils achètent des véhicules destinés au transport public (véhicules légers, poids lourds, autobus et minibus), des performances environnementales de ces véhicules. Ils doivent donc intégrer des critères liés au taux de consommation et aux taux d'émissions de CO2 et de polluants des véhicules. AUTOACTU.COM (20/6/11) note qu'en France, les différents éléments relatifs à la consommation du véhicule et aux émissions de polluants désormais pris en compte dans les appels d'offre ont fait l'objet d'un décret paru le 6 mai au Journal Officiel.
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28/07/2011
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AUTOACTU.COM
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